Edito : L’habit ne fait pas le moine

En écho à la dernière tribune publiée (1), la Cour de cassation vient tout juste de rendre une décision sur « les véhicules jouets » (Civ. 2e, 22 oct. 2015, n°14-13994). Bien évidement, la question de fond avait trait à la nature juridique, en l’espèce d’une pocket-bike, pilotée par une fillette de 6 ans qui en a perdu le contrôle et s’est blessée.

De manière tout aussi flagrante, la Haute Juridiction entérine que cette mini-moto est un véhicule terrestre à moteur (VTM), au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, en relevant que cet engin se déplaçait sur route au moyen d’un moteur à propulsion. Pour affirmer cela, elle ajoute que la cour d’appel n’avait pas à rechercher si le véhicule considéré était soumis à l’obligation légale d’assurance.

La Cour de cassation fait la part des choses entre le domaine de la loi Badinter et celui de l’assurance obligatoire.

C’est vrai qu’il est tentant de vouloir faire admettre que les deux sont liés, si comme, en l’espèce, l’engin motorisé n’est pas assuré, car usuellement assimilé à un jouet et utilisé exclusivement comme tel. On pourrait ainsi faire jouer l’assurance RC vie privée d’un contrat multirisque habitation, tout en déjouant une exclusion expresse de garantie pour les dommages causés par un VTM !

Mais cette fois, la Cour de cassation fait la part des choses entre le domaine de la loi Badinter et celui de l’assurance obligatoire. Et c’est tant mieux, car on sait que le clonage des champs d’application sert à financer, par l’assurance automobile, le droit à indemnisation instauré par la loi Badinter. Les dispositions qui le consacrent n’ont donc pas pour objet de fixer le domaine de l’obligation d’assurance. Sinon, cela reviendrait à admettre que leur entrée en vigueur en 1985 a abrogé tacitement celles de l’article L. 211-1 du code des assurances, qui les précédaient.

La question de la soumission à l’assurance obligatoire automobile d’un véhicule jouet reste donc entière. Car sa qualité de VTM n’est pas suffisante au sens du code des assurances, il faut encore que son utilisateur soit une personne assujettie à l’assurance obligatoire. Or, que penser d’un enfant en bas âge qui utilise un engin motorisé exclusivement comme un jouet ? Assurément qu’il ne fait pas partie des assujettis, qui, dans l’esprit du législateur de 1958, sont impérativement des personnes habilitées (seuil d’âge ou d’exigence d’un permis selon les véhicules) à faire circuler des VTM. Ce qui correspond, d’ailleurs, à l’âge où la responsabilité pénale d’un mineur peut être mise en jeu. Il en est ainsi parce que le défaut d’assurance est incriminé.

Donc, pour le cas de l’enfant qui joue avec un VTM, les contrats RC vie privée devront s’adapter pour répondre à un besoin d’assurance. Il suffit pour cela de faire cohabiter une clause de garantie pour les dommages causés par un VTM à usage exclusif de jouet pour enfant avec une clause d’exclusion des dommages causés par les VTM destinés, de par leur fonction, à circuler soumis à l’obligation d’assurance.

(1) Vanessa Tanguy, « Les véhicules jouets, pas seulement un jeu d’enfant ! », Tribune, JA oct. 2015, n° 877, p. 10.

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