Haro sur la notion d'effraction !

Haro sur la notion d'effraction !

La mise en œuvre de la garantie contre le vol d’un véhicule est souvent la cause de nombreux litiges. Pour rappel, dans le cadre de la garantie vol, selon le contrat proposé, l’assureur est censé intervenir dans trois situations visées par le Code pénal : le vol (C. pén., art. 311-1) qui est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, l’escroquerie (C. pén., art. [...]

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