L'automobiliste n'est plus un justiciable comme les autres !

L'automobiliste n'est plus un justiciable comme les autres !
Lionel Namin, conseiller scientifique de Jurisprudence automobile, info@jurisprudence-automobile.fr

L'été qui s'achève sonne le glas des droits des automobilistes de contester. Deux textes vont dans ce sens : l'un publié le 15

Il faut craindre que le droit d'accès des automobilistes à un tribunal soit à nouveau sacrifié.
août dernier, pour une mise en application le 1er janvier 2014, l'autre encore en gestation législative.

Le premier vise à supprimer la voie d'appel après une décision de justice relative aux contentieux du permis de conduire (perte des points, invalidation ou suspension) devant les juridictions administratives(1).

Le second prévoit la dépénalisation du stationnement impayé et sa transformation en service public décentralisé. Cette mesure permettra aux collectivités de fixer le tarif du forfait de post-stationnement applicable en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement spontané de la redevance.

Si l'on perçoit aisément, dans le premier cas, qu'il y a atteinte aux droits des automobilistes d'aller en justice, dans le second, il faut comprendre que cette réforme aura aussi des répercussions sur les recours que l'automobiliste pourra exercer.

L'automobiliste soustrait du champ pénal, la sanction pour défaut de paiement n'étant plus liée à une incrimination, rejoint à l'évidence le giron administratif : le forfait de post-paiement devenant au passage une sanction administrative. Il relèvera alors des tribunaux administratifs et non plus des tribunaux de police.

Mais pour les collectivités territoriales, garantir le respect des droits de la défense sera une obligation trop lourde. Tandis que, pour les juridictions administratives, ce transfert pose un problème d'encombrement et de surcroît de travail, avec une cohorte de 13 millions d'amendes annuelles recensées en matière de stationnement. Il faut donc craindre que le droit d'accès des automobilistes à un tribunal soit à nouveau sacrifié.

Pour s'en convaincre, il suffit de prendre connaissance du rapport, en date du 25 juillet 2013, de la mission commune des inspections générales d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement. Il recommande plusieurs pistes pour « éviter la requalification » du forfait de post-stationnement en sanction administrative et limiter les risques de contentieux. Entre autres, faire du non-paiement immédiat de la redevance de stationnement un des modes d'acquittement de celle-ci, mais encore unifier, centraliser, et surtout simplifier le contentieux applicable : statuer en juge unique, décision rendue en premier et dernier ressort...

Décidément, les temps changent. Bientôt, les délinquants n'iront plus en prison et les automobilistes n'iront plus dans les prétoires pour contester.

1. Voir l'article de Christophe Lièvremont en p. 8, « Un déni de justice pour les titulaires du permis de conduire »

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