La Cour de cassation en phase avec le barème Irsa

La Cour de cassation en phase avec le barème Irsa
DR LIONEL NAMIN,
conseiller scientifique de Jurisprudence automobile,
info@jurisprudence-automobile.fr

Un arrêt de rejet de la Cour de cassation (Civ. 2e, 9 fév. 2012, n° 11-10.219) porte sur une typologie d'accident peu traitée jusqu'à présent par la jurisprudence, en revanche bien connue des praticiens du règlement des sinistres matériels automobiles. C'est à ce titre qu'il retient toute notre attention.

En l'espèce, un véhicule circulant à vive allure dans une rue à sens unique percute la portière, laissée ouverte du côté de la chaussée, d'une autre voiture dont le conducteur venait de descendre. Ce dernier se présente alors comme la victime d'un accident de la circulation pour l'indemnisation de ses dommages matériels.

La Cour de cassation confirme l'exclusion de l'indemnisation de cet automobiliste. Cela est conforme à la jurisprudence rendue sur le fondement de la loi « Badinter », selon laquelle la victime supporte les conséquences de sa faute ayant contribué à la réalisation de son dommage qui, selon son intensité, peut jusqu'à lui faire perdre son droit à indemnisation. Justement, le juge relève que le fait qu'une portière soit restée ouverte, alors que le passager est déjà descendu, constitue manifestement un danger déterminant ici une aggravation de la faute.

Confrontée au barème de la convention dite Irsa, utilisée par la pratique de l'assurance pour répartir les recours entre assureurs, cette solution adopte une position identique. Force est de constater qu'en dépit de son aspect simplificateur, puisque le barème prévoit seulement 13 cas et écarte la prise en compte de nombre de circonstances, son application n'est pas toujours en conflit avec le droit commun ; au surplus qu'en pareille casuistique la Cour de cassation renvoie elle-même à la règle d'usage dans les assurances...

Certes, le barème n'est pas encore en tous points calqué sur le droit commun. Surtout, il continue d'apprécier la faute par « comparaison » avec celle qui aurait pu être commise par l'autre victime pour la sanctionner ou l'absoudre au regard de la gravité de la « contravention commise ». Tandis que la jurisprudence renvoie la victime à sa propre faute lorsqu'elle a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis.

Aussi, pour l'indemnisation de l'autre automobiliste (qui circulait à vive allure), non tranchée dans l'espèce rapportée, on devrait en pratique tenir compte de sa faute, synonyme en droit commun d'une limitation partielle ou totale de son indemnisation. L'assureur gestionnaire au titre de la convention serait donc amené à retenir un taux distinct pour l'indemnisation et le recours. Sauf que pour niveler ces écarts potentiels les assureurs y sont parfois réticents. Paradoxalement, l'autre automobiliste se trouverait alors intégralement indemnisé par l'application de la solution du barème !

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