Pas à une contradiction près

Par un arrêt récent, du 6 févier 2014 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation prend encore position concernant les conséquences de l'absence de contradiction au cours des opérations d'expertise. Se fondant sur sa jurisprudence rendue en matière d'expertise établie à la demande de l'une des parties « amiable » (Ch. mixte, 28 sept. 2012, 1er arrêt), la cour énonce clairement que le juge a la possibilité de se référer à une expertise irrégulière versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties dès lors que les conclusions du rapport d'expertise sont corroborées par d'autres éléments. Dans ces conditions, un fabricant automobile ni appelé ni représenté aux opérations est reconnu entièrement responsable d'un vice caché.

Oui mais voilà, en l'espèce, l'expertise irrégulière n'est pas une expertise établie à la demande de l'une des parties mais une expertise judiciaire. Ensuite, l'élément extérieur au rapport, qui vient le corroborer, est un document (une note technique du constructeur) communiqué au cours de cette même expertise à laquelle, et pour cause, n'assistait pas le constructeur.Faut-il en déduire une nouvelle « contradiction en haut lieu » ? Nous ne le pensons pas, même s'il faut emprunter des chemins de traverses pour l'expliquer.

Dans cette affaire le fabricant automobile a commis l'erreur d'invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations. En la matière, les règles de nullité de procédure s'appliquent avant toute défense au fond. Par conséquent, pour obtenir gain de cause, il aurait dû réclamer l'annulation du rapport. S'il ne le fait pas, comme en l'espèce, le constructeur prend le risque de se voir opposer au fond le seul rapport d'expertise judiciaire irrégulier. C'est la solution adoptée par la Chambre mixte de la Cour de cassation lorsqu'une expertise judiciaire est concernée (second arrêt) : les juges du fond peuvent alors souverainement apprécier, à titre exclusif, la valeur du rapport d'expertise débattu contradictoirement devant eux.

Alors, pourquoi venir affirmer ici que la cour d'appel a pu se référer à cette expertise judiciaire dès lors que les conclusions du rapport contesté sont corroborées par d'autres éléments ? À trop vouloir bien faire, la Haute juridiction ne finit-elle pas par mal faire ? Car si d'un côté elle cherche à démontrer que le juge, qui oppose au fond un rapport dépourvu de contradictoire, motive toujours sa décision sur un élément extérieur audit rapport, même s'il est judiciaire et c'est la nouveauté, de l'autre, elle doit éviter de se satisfaire d'un élément apparemment extérieur comme ce document qui a circulé durant l'expertise litigieuse.

(1) Civ., 2e, 6 février 2014, n° 13-11. 793

Le juge a la possibilité de se référer à une expertise irrégulière versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties...

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