Prouver, c'est déjouer la fraude à l'assurance

Prouver, c'est déjouer la fraude à l'assurance
DR Lionel Namin, conseiller scientifique de Jurisprudence automobile, info@jurisprudence-automobile.fr

La dernière livraison du rapport annuel 2012 de la Cour de cassation nous gratifie d'une remarquable étude sur la preuve. Un sujet qui revêt en droit une importance capitale, comme le rappelle l'adage « Idem non esse aut non probari » (« Ce qui n'est pas prouvé n'est pas »). Classiquement, on en déduit que la preuve est une condition de la justice, car elle apporte la vérité sans laquelle le juge ne saurait trancher les litiges.

Mais, comme le révèle l'étude, la justice est également une condition de la vérité judiciaire. Ce second attribut rapporté à la preuve nécessite le respect de la contradiction, du principe de loyauté de la preuve (1) et des intrusions strictement justifiées dans la vie privée. Les assureurs qui ont particulièrement besoin de déjouer les tentatives de fraude, plus nombreuses encore par ces temps-ci (2), sont très concernés par ces limites. On se souvient que la production d'un certificat médical démontrant la dissimulation d'antécédents médicaux par l'assuré, obtenu sans son autorisation, n'est plus admissible à titre de preuve. Il faut que l'assuré ait donné son accord et renoncé au bénéfice du secret médical. Toutefois, la jurisprudence tempère cette rigueur en permettant au juge du fond de contrôler la légitimité du refus et, le cas échéant, d'en tirer les conséquences concernant l'appréciation de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle.

Le travail de libéralisation de la preuve, effectué de manière sensée par la Cour de cassation, donne des moyens à l’assureur justiciable de déjouer les cas de fraude.

D'une manière plus décisive encore, la Cour de cassation admet qu'une enquête privée puisse être considérée comme un mode de preuve. Elle ne sera donc pas rejetée en raison de sa seule nature toutes les fois où l'immixtion dans la vie privée n'est pas disproportionnée par rapport au but poursuivi. Ainsi, la lutte contre la fraude justifie parfois qu'une filature soit organisée par l'assureur pour s'opposer à une demande d'indemnisation. Dernièrement, il a été jugé dans une espèce où la victime alléguait une aggravation de son état de santé, que le fait d'avoir été suivi et filmé deux jours dans des lieux ouverts au public, sans provocation pour s'y rendre, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l'assureur et des intérêts de la collectivité des assurés. Saluons ce travail de libéralisation de la preuve, effectué de manière sensée par la Cour de cassation, qui donne des moyens à l'assureur justiciable de déjouer les cas de fraude.

1. Article 9 du code de procédure civile et article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2. V. O. Audouin, N. Richiutto, « Organiser et piloter le risque de fraude dans l'assurance », Éd. L'Argus, juin 2013.

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