Quand Irsa s'efface devant la garantie d'assurance de dommages

Rares sont les décisions de justice qui nous fournissent l'occasion d'évoquer le système élaboré par les assureurs pour contractualiser le sinistre automobile de responsabilité. Encore plus rare dans le cas présent, puisque la décision, prétexte à notre éditorial, émane de la Cour de cassation (Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-14.354).

Aux termes d'une convention concluant un partenariat entre les sociétés d'assurance automobile, bien connue sous l'acronyme « Irsa » (Indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile), chaque société d'assurance indemnise son assuré non responsable en respectant les règles fixées par la convention, et présente ensuite un recours forfaitaire à l'assureur du responsable.

En l'espèce, l'assuré est une victime d'un accident qui met en cause la responsabilité totale d'un autre véhicule conduit par un tiers. En raison de la convention Irsa, l'assureur responsabilité civile (RC) du premier s'est alors obligé à indemniser lui-même son assuré victime dans la mesure de son droit à réparation, déterminé par les règles du droit commun. La mise en oeuvre de la convention dissipe, dans l'esprit de la victime assurée, le véritable auteur de la réparation, qui n'est plus « le responsable », pour laisser place à « son assureur ». C'est ici vérifié, puisque l'assuré, pas assez indemnisé pour couvrir tous les frais de remise en état de son véhicule, demande à son assureur de satisfaire au principe de la réparation intégrale sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

S'il obtient gain de cause devant la juridiction de proximité, le jugement est cassé. La Haute juridiction retient que, comme cet assuré était couvert en « dommages tous accidents », sa demande à l'égard de son assureur ne pouvait concerner que la mise en oeuvre des conditions contractuelles d'indemnisation (C. civ., art. 1134), limitées à la valeur de remplacement à dire d'expert, avec, pour minimum, la valeur Argus du véhicule.

Cette solution est appropriée, si, comme en l'espèce, l'assureur poursuivi est quitte ; son assuré ayant peu de chances d'obtenir mieux en droit commun. Mais inappropriés dans l'hypothèse inverse : la convention Irsa obligera ce même assureur, faisant à tort la sourde oreille aux règles de droit commun, à supporter au final le complément d'indemnisation accordé.

Aussi, dans l'intérêt bien compris des assurés, il eut été préférable d'affirmer le caractère opposable de la convention Irsa, à la seule condition que ses stipulations leur soient favorables.

La mise en oeuvre de la convention dissipe, dans l'esprit de la victime assurée, le véritable auteur de la réparation, qui n'est plus « le responsable », pour laisser place à « son assureur ».

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