Quand la chambre criminelle fait sa rentrée universitaire !

Quand la chambre criminelle fait sa rentrée universitaire !
DR Lionel Namin, conseiller scientifique de Jurisprudence automobile

Le 6 septembre 2016, c’est le principe de la légalité des incriminations et des peines qui est au programme des premières années (arrêt n° 15-86.412). Ce jour-là, la Cour enseigne qu’une personne ne peut être condamnée que sur la base d’un texte, s’il constitue une infraction prévue par la loi ou le règlement à la date de la commission des faits. Pour être complet, la Cour ajoute que les pouvoirs d’interprétation du juge sont limités en la matière car c’est le principe de l’interprétation stricte de la norme pénale qui s’applique. Cela en écho avec le principe de légalité qui sous-entend la prévisibilité de la sanction.

Pour illustrer sa leçon de droit, la Cour de cassation donne l’exemple d’un groupe de discussion crée sur le réseau Facebook, intitulé « le groupe qui te dit où est la poli­ce en Aveyron », dont les messages, mis en ligne en temps réel donnent la localisation de contrôles routiers, du type de celui-ci : « Zone de danger à proximité du bowling en venant de Sébazac. Souriez ». Elle deman­de à ses étudiants de résoudre ce cas pratique, à savoir si des poursuites sont envisageables contre les membre de ce groupe, devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l’article R. 413-15 I et III du code de la route, des chefs de détention ou de transport, d’usage d’appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières ?

La liberté d’expression ne peut être entamée par un texte d’incrimination limité aux dispositifs de détection de radars.

Organisés en atelier et aidé d’un professionnel du droit, Maître Rémy Josseaume, les étudiants analysent les faits de la manière suivante : les membres de ce groupe Facebook se sont contentés d’indiquer ce qu’ils ont vu, sans avoir recours à un dispo­sitif (appareil ou machine) contenant un mécanisme permettant de détecter les radars spécifiquement destiné à cette fonction, tel qu’un avertisseur radar. Dans ces conditions, si elles devaient être poursuivies, cela serait seulement parce qu’elles ont permis de « se soustraire à la constatation desdites infractions ». Sauf qu’avertir et se soustraire sont deux actions différentes !

En rendant sa correction, la Cour insiste sur le principe de légalité, et son interprétation stricte, duquel découle littéralement que les dispositions de l’article R. 413-15 I du code de la route ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions routières, mais uniquement la détention, le transport et l’usage des dispositifs ou produits de nature (…) à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation desdites infractions.

De ce cours inaugural, on retiendra que la liberté d’expression ne peut être entamée par un texte d’incrimination limité aux dispositifs de détection de radars.

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