Quelle drôle d'idée !

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L'avant-projet de loi Consommation fait décidément débat tant du côté des constructeurs que des assureurs automobiles. Dernièrement, Benoît Hamon, ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation, défend le droit de résilier à tout moment son contrat d'assurance. Aux termes de l'article 17 dudit projet, il est précisé que « l'assuré a le droit de résilier les contrats et adhésion reconduits tacitement, sans frais ni pénalité, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat ».

Si l'on centre notre propos sur l'assurance automobile dont la souscription est obligatoire, cette liberté ne peut que poser des problèmes aux pouvoirs publics. Déjà qu'à ce jour, la France est l'un des derniers États à ne pas disposer d'un système de contrôles fiable de l'existence de l'assurance, ce qui, d'ailleurs, est illustré par les mauvais chiffres de la non-assurance. Aujourd'hui, il ne manquerait plus qu'il devienne le premier à faciliter le défaut d'assurance. Il est évident que l'argument de la souscription d'un nouveau contrat, comme préalable à la dénonciation de l'ancien, n'est pas la panacée. Immanquablement, la confusion s'installerait, liée au fait qu'en principe une attestation faite pour durer un an pourrait ne plus être valable du fait d'une résiliation en cours d'année. Or, en matière d'assurance auto, il n'y a de la place ni pour la fraude ni pour l'insécurité juridique. C'est dangereux pour les assurés, comme pour les tiers.

À ce jour, la France est l'un des derniers États à ne pas disposer d'un système de contrôles fiable de l'existence de l'assurance.

Reste l'argument qui fait mouche, « agir sur les dépenses contraintes », surtout lorsque, pour la première fois depuis 1984, le pouvoir d'achat des Français a baissé. Mais rapporté aux réalités techniques et financières de l'assurance, la formule employée est incantatoire. On rappellera que le prix de l'assurance repose sur un calcul de probabilité rendu possible grâce aux statistiques portant sur une multitude de cas et des risques homogènes. Justement, le principe de l'annualité des contrats est un facteur d'homogénéité : il permet de lisser le caractère saisonnier de la sinistralité. Si tel n'est plus le cas, on peut facilement prévoir une hausse des tarifs de l'assurance auto métamorphosée en une garantie temporaire au terme d'une année. Il faudra aussi reporter sur le prix des coûts de gestion plus importants pour cause de volatilité des portefeuilles.

Alors, ne faut-il pas penser à améliorer ce qui existe déjà plutôt que de s'aventurer aveuglément dans de nouvelles réformes ? La loi « Chatel » de 2005, qui permet de changer plus facilement d'assureur, peut encore recevoir de nouveaux développements. De l'aveu même de la FFSA, il est possible d'offrir à l'assuré, chaque année, le droit de résilier aussi pendant trente jours après la date anniversaire de son contrat. Cette faculté serait précisée de façon claire et lisible sur l'échéance.

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