Rentrées fiscales

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Selon les professionnels de l'automobile, les caisses de l'État pourraient se remplir de 5 milliards d'euros par an de recettes fiscales, en éradiquant cette gigantesque escroquerie à la TVA sur le marché de la vente des véhicules d'occasion.

De quoi s'agit-il ? De véhicules d'occasion importés dans l'Hexagone aux prix remarquablement attractifs, puisqu'exempts de TVA : par le truchement de fausses factures en TTC fournies par une société-écran basée dans l'Union européenne (en Espagne en particulier) attestant du paiement de la TVA au fisc du pays concerné.

De nombreux mandataires se jouent ainsi de l'administration fiscale française depuis plusieurs années. Car ce système permet en apparence de justifier de la régularité de l'opération au regard du régime de la TVA applicable sur les transactions intracommunautaires de véhicules d'occasion. Il prévoit qu'en cas d'acquisition d'un véhicule mis en circulation depuis au moins six mois, et avec au moins 6 000 km, par un non-assujetti à la TVA, tel que le particulier, établi en France auprès d'un assujetti établi dans un pays de l'Union européenne, la TVA est due dans le pays d'origine. Ni vu ni connu...

Sauf que, depuis plusieurs années, de nombreuses actions sont engagées devant les juridictions françaises contre ces pseudos mandataires afin de les faire condamner pénalement et tenter ainsi d'enrayer ce commerce frauduleux très lucratif. À chaque fois, devant les tribunaux, ils sont reconnus coupables de manoeuvres frauduleuses pour avoir laissé croire, par le biais des fausses factures, que la TVA avait été réellement acquittée.

Mais devant l'ampleur de l'escroquerie, qui nuit gravement à l'activité et aux emplois dans les garages, le couperet de la justice n'est pas suffisant. La belle aubaine pour les pouvoirs publics, en mal de rentrées fiscales, qui sont urgemment invités à adopter les dispositifs législatifs et réglementaires s'imposant pour définitivement mettre fin à cette escroquerie.

En attendant, ne faudrait-il pas commencer par renforcer les mesures de contrôle à l'occasion de la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France ? Aussi comptons sur le président de la République, interpellé officiellement à ce sujet après son élection par les représentants des garagistes, pour agir dès la rentrée sur cette « anormalité » fiscale.

Devant l'ampleur de l'escroquerie, qui nuit gravement à l'activité et aux emplois dans les garages, le couperet de la justice n'est pas suffisant.

 

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