Une clause d’extension en trompe l’œil

On le savait, cet arrêt nous le confirme (Civ.2e, 8 sept. 2016, n° 15-20927 ; 15-23453), l’assureur multirisque habitation (MRH) n’est pas un assureur auto. Et même s’il y met de la bonne volonté en élargissant sa garantie « responsabilité civile vie privée (des parents) en prévoyant de garantir : (…) les dommages provoqués par toute person­ne dont vous êtes civilement responsa­ble conduisant à votre insu et à l’insu de son propriétaire ou gardien même sans permis, un véhicule dont il n’a ni la propriété, ni la garde ». Car à y regarder de plus près cette clause d’extension contient une contradiction interne visant l’hypothèse où le respon­sable primaire (l’enfant) ne peut être ni le propriétaire, ni le gardien puisque le véhicule conduit par lui, doit l’être à leur insu. Or s’agissant du gardien, et en application de la jurisprudence qui consacre la garde matérielle, cette qualité renvoie à celui qui utilise la chose au moment du dommage. Ce qui revient, en cas de sinistre, à ne pas garantir les parents lorsque leurs enfants conduisent le véhicule en agissant en qualité de gardien.

Ce qui revient, en cas de sinistre, à ne pas garantir les parents lorsque leurs enfants conduisent le véhicule en agissant en qualité de gardien.

C’est ce que la Cour de cassation a jugé à propos d’un enfant mineur, roulant sans permis et sans assurance, responsable d’une collision avec un cyclomoteur volé. L’assureur MRH appelé à indemniser au titre de la clause énoncée n’a pas été tenu de garantir au motif que si la possession du deux-roues au droit de l’enfant était équivo­que, le fait qu’il épouse la qualité de gardien en le conduisant ne l’était pas. Sachant que suite au vol, son légitime proprié­taire en avait forcément perdu la garde matérielle.

Mais pour arriver à ce résultat, on regrettera que les hauts magistrats aient été aveuglés par la portée dérogatoire de cette clause d’extension les empêchant de la regarder comme une clause d’exclusion. Il est vrai, qu’en poussant un peu le trait, une lecture avant-gardiste de celle-ci permet d’envisager l’utilisation, par un enfant, d’un véhicule autonome à l’insu de ses parents et de son propriétaire ou gardien !

Pour des hypothèses actuelles de conduite à l’insu, rapportées au cas d’un enfant, on reste dubitatif même en s’appuyant sur la définition de la garde qui permet de ne pas la confondre avec la conduite. Les circonstan­ces visées sont restrictives et concernent peu, ou pas, l’enfant. Il faut que la personne autorisée à conduire le véhicule, l’utilise dans des conditions qui n’ont pas été formellement interdites par son propriétaire, tels que le salarié qui conduit le véhicule de service à des fins personnelles, le commodataire qui prête le véhicule, la personne qui en emprunte les clés laissées de manière apparente dans l’appartement confié…

À la lumière de ces précisons, qu’il nous soit permis de penser qu’il aurait été opérant de contrôler le caractère formelle et limité de cette clause d’extension contenant une exclusion.

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Commentaires

Une clause d’extension en trompe l’œil

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