Vers une privatisation du règlement des litiges ?

Vers une privatisation du règlement des litiges ?
© Bernard Martinez

Créée par l'article 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, la procédure participative, comme la médiation et la conciliation, peut enfin entrer en vigueur, grâce au décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 nécessaire à son application.

L'objectif principal de ce mode alternatif de règlement des conflits (MARC), librement inspiré du droit collaboratif américain, est, notamment de faciliter le règlement des litiges, sous l'impulsion des avocats, et de permettre, si la négociation échoue, une saisine simplifiée de la juridiction compétente.

Auparavant, les parties qui tentaient de régler leur litige ne pouvaient, en cas d'échec des pourparlers transactionnels, faire état de ceux-ci. Désormais, la procédure participative remédie à ce défaut et constitue une sorte de phase préparatoire au judiciaire, si la procédure conventionnelle échoue.

Ce processus permet aux parties assistées de leurs avocats de rechercher conjointement, dans les conditions fixées par convention, un accord mettant un terme au différend qui les oppose et qui n'a pas donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre (article 1544 du CPC). La négociation est ainsi conduite dans un cadre structuré qui prend la forme d'une convention par laquelle les parties définissent précisément les conditions de leur négociation ainsi que la durée des discussions.

À la différence de la médiation, où chaque partie est libre de poursuivre ou de rompre la médiation, la procédure participative rend tout recours au juge irrecevable, sauf exceptions, pendant la durée de la convention de procédure participative.

Par ailleurs, l'article 1547 du CPC prévoit que « lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission » ainsi que sa rémunération.

On peut ainsi aisément imaginer que, en matière automobile, les parties recourent aux services des experts en automobile qui réunissent les qualités - conscience, diligence et impartialité - exigées par l'article 1549 CPC et maîtrisent le respect du principe du contradictoire.

Il s'agit donc d'une sorte de privatisation du litige qui devrait valoriser la profession d'expert en automobile, au détriment sans doute des experts judiciaires. D'autant que, en cas d'échec de la procédure conventionnelle et de recours à la procédure aux fins de jugement, il n'est pas exclu que le juge prenne en considération le rapport d'expertise rédigé en phase préparatoire...

En matière automobile, on peut aisément imaginer que les parties recourent aux services des experts en automobile, qui réunissent les qualités exigées par l'article 1549 du CPC et maîtrisent le principe du contradictoire.

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