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©BERNARD MARTINEZ Anne Lavaud Rédactrice en chef

Hasard du calendrier, c'est le lendemain du seul jour de l'année où les portes des magasins restent closes que le projet de loi « consommation » de Benoît Hamon sera présenté en Conseil des ministres. Si les grandes lignes en sont connues, il reste quelques doutes sur les termes employés dans l'article 17 pour évoquer la résiliation à tout moment des contrats auto et MRH. Les assureurs, écartés des consultations préliminaires à l'élaboration de ce projet de loi, seraient visiblement parvenus à pousser leurs arguments en faveur du système actuel... quitte à l'aménager à la marge.

En revanche, le ministre chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation pourrait bien rester dans l'histoire comme le père des « class actions » à la française. Lointaines cousines des actions de groupe américaines qui, outre-Atlantique, font trembler les entreprises et enrichissent les avocats, ces procédures ouvriraient le droit aux associations de consommateurs de saisir « une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs ». Ne sont visés que les préjudices matériels, et non les dommages corporels. Voilà pourquoi l'Hexagone serait à l'abri d'indemnités record telles que les 368 Md$ versées par les géants américains du tabac à la fin des années 90 ! Néanmoins, il y a quelques années (1), Laurence Parisot, alors présidente du Medef depuis un an, estimait le poids de ces actions à quelque 16 Md€ pour les entreprises françaises.

Ainsi, alors que l'attente dure depuis bientôt trente ans, les robes noires et les associations de consommateurs fourbissent leurs armes et définissent leurs cibles. Parmi elles, et même parfois en première ligne : les contrats d'assistance qui couvrent plusieurs fois le même assuré à travers les assurances affi-nitaires liées à différents produits ou services, l'assurance emprunteur et, de manière générale, toutes les clauses rédigées en petits caractères dont la teneur risque d'échapper aux consommateurs.

Néanmoins, les entreprises françaises, tous secteurs confondus, affichent une sérénité fondée sur une croyance : les Français sont d'incorrigibles individualistes peu procéduriers. Et sur un constat : l'attirail judiciaire actuel permet déjà d'agir ainsi, comme l'a démontré l'Afer en mobilisant 55 000 adhérents pour mener l'action en restitution à l'encontre des fondateurs de l'association sur laquelle, d'ailleurs, la cour d'appel de Paris devrait se prononcer avant même que les parlementaires n'aient entériné la loi « Hamon» !

(1) Le Figaro, 8 juillet 2006.

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