Quelle autorité !

Quelle autorité !
Bernard Martinez

Alors que les Anglo-saxons qualifient de « soft law » l'ensemble des règles de droit non obligatoires dans lesquelles tombent immanquablement les « recommandations » et autres « positions », l'Autorité de contrôle prudentiel semble, quant à elle, bien décidée à jouer les gros durs ! Il y a trois semaines, le marché apprenait à faire connaissance avec la direction du contrôle des pratiques commerciales de l'ACP à la faveur de sa première « recommandation » portant sur les produits d'assurance vie complexes. Au lendemain du pont du 11-Novembre, c'est à travers une « position » qu'elle donne de la voix, au sujet, cette fois-ci, des pratiques de ventes avec primes. Le secteur de l'assurance n'était pas habitué à un tel « encadrement »... et s'interroge déjà à mots à peine couverts sur l'intensité et la fréquence de ces coups de semonce !

Certes, en son temps, l'Acam émettait à destination des uns ou des autres des recommandations lorsqu'une ligne jaune venait ou risquait d'être imprudemment franchie. Mais d'avertissements généraux et collectifs, que nenni. Ainsi, nul doute que l'ACP n'est pas l'Acam. En effet, la protection du consommateur grâce à ce pouvoir de recommandation est l'un des principaux objectifs de l'autorité nouvelle. Qu'on se le dise et, surtout, que personne ne doute des moyens de contrôle qui seront mis en place pour mener à bien une mission clairement exprimée dans ses statuts.

Et si la caractéristique de la soft law (autorisez-moi exceptionnellement ce terme anglo-saxon, tant la traduction française de « droit mou » manque d'élégance !) repose sur l'absence de source législative ou réglementaire, il n'en demeure pas moins que l'ACP dispose de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier pour infliger des sanctions en cas de non-respect de ses recommandations. Et pour vérifier que les assurés et clients ont bien disposé de toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension d'un produit d'assurance, l'autorité pourra faire jouer l'article L. 132-27-1 du code des assurances ou le L. 223-25-3 du code de la mutualité. Pas si soft que cela les avertissements de la rue Taitbout !


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