Régulation à l'horizon

Régulation à l'horizon
François Limoge, rédacteur en chef adjoint

Il faut lire le rapport récemment publié par Terra Nova sous le titre « Réinventons notre système de santé ». Tout particulièrement sa troisième partie consacrée à la couverture maladie. Pas forcément pour y déceler le contenu de la prochaine réforme de la santé. Si ce think tank est proche du Parti socialiste, il y a peu de chances que le gouvernement reprenne sa proposition d'une assurance complémentaire obligatoire, qui plus est sous la forme d'un seul et unique contrat.

Dans son rapport de 2003, Jean-François Chadelat avait déjà identifié les problèmes économiques et sociaux que poserait une telle réforme. Alors même que le président de la République vient d'annoncer deux années d'efforts, on imagine mal l'exécutif se lancer dans une grande remise à plat, qui se traduirait inexorablement par des perdants chez les assurés. En passant, on peut s'interroger, à la veille de Solvabilité 2, sur la pertinence de créer une autorité indépendante, chargée de contrôler la solidité financière des assureurs santé en lieu et place de l'ACP.

Non, l'intérêt du rapport est ailleurs. Il réside dans les questions sur la régulation de l'assurance maladie complémentaire, et l'insuffisance du dispositif actuel des contrats solidaires et responsables. Les faits ont rattrapé la loi CMU de 1999. Les Français constatent, chaque fois qu'ils se rendent chez leur médecin, voire à l'hôpital, que la couverture complémentaire est désormais incontournable pour l'accès aux soins. À partir de là, l'État peut-il compter sur le seul marché pour défendre un droit inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 ?

L'actuelle négociation sur les dépassements tarifaires participe de cet enjeu. Mais un éventuel accord n'épuiserait pas la question. Terra Nova appuie sur les inégalités de financement et ne manque pas de relever que certaines catégories de la population bénéficient d'un coup de pouce, d'autres pas. La Mutualité française a ouvert le chantier et évoque un cahier des charges plus contraignant pour les contrats collectifs, par exemple pour la couverture des retraités. Ce qui n'est pas forcément pour plaire aux institutions de prévoyance. Pour leur part, les compagnies ont toujours été plus réticentes à un encadrement de la liberté contractuelle.

Chacun redoute que cette régulation ne cache des intentions moins honorables. Mais la nature a horreur du vide, et les organismes complémentaires ont tout intérêt à prendre l'initiative et parler d'une seule voix. D'autres que Terra Nova pourraient bien concevoir des scénarios plus réalistes et tout autant dommageables.

L'État peut-il compter sur le seul marché pour défendre un droit constitutionnel ?

 

 

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