Validé, mais pas sans mais

Validé, mais pas sans mais

Près de 28% des cadres du secteur finance et assurance sont soumis au régime du forfait-jour résultant de la loi sur la réduction du temps de travail du 19 janvier 2000. Une part nettement supérieure à la moyenne nationale (12%), qui justifie, à elle seule, l'intérêt porté par la profession à la décision de la Cour de cassation du 29 juin (arrêt n° 1656, chambre sociale).

Il faut dire que la tension était à son comble les jours précédents, experts et avocats jouant à qui mieux mieux de la calculette et du code du travail pour mettre à cran les DRH potentiellement aux prises avec les quelque 1,5 million de cadres susceptibles de réclamer le paiement des heures supplémentaires des cinq dernières années. Le risque vient de l'affranchissement total pour ces salariés de certaines contraintes du droit du travail : pas de limite horaire quotidienne pour eux dès lors qu'ils se reposent 11 heures par jour et qu'ils ne travaillent pas plus de 35 heures consécutives dans une semaine. Ils pourraient donc trimer jusqu'à 78 heures hebdomadaires sans aucun frais pour l'employeur, en contrepartie de quoi ils disposent de 10 jours de congés supplémentaires par an. Des dispositions particulières pour ces cadres qualifiés d'« autonomes » dont l'annulation pure et simple aurait été lourde de conséquences.

C'est dire le soulagement ressenti à la lecture de la très explicite mention suivante : « Cette décision ne remet pas en cause la validité du système de forfait-jour. » Cependant, le vent du boulet n'est pas passé loin, d'autant que les syndicats CGT et CFE-CGC ont déjà obtenu, à trois reprises, des décisions du Comité européen des droits sociaux jugeant le forfait-jour contraire au droit européen... et qu'ils guettent la première occasion pour déposer une quatrième plainte.

Aussi la vigilance reste-t-elle de mise, d'autant que la chambre sociale précise bien que les accords collectifs de branche ou d'entreprise doivent explicitement prévoir la mise en place « d'un document de contrôle des journées et demi-journées de travail, des temps de repos et congés ainsi que des modalités d'un suivi régulier de l'organisation et de la charge de travail ». Il va sans dire que, faute d'application ou en cas d'abus, la Cour de cassation s'autorise désormais des décisions impossibles avant cette jurisprudence... qui ne s'avère donc pas si inoffensive que ça !

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