Assurance-vie : de nouvelles obligations à la charge des assureurs

Assurance-vie : de nouvelles obligations à la charge des assureurs
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises est actuellement examiné en Commission spéciale.

Depuis hier, le Parlement est convoqué en session extraordinaire afin d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, la fameuse loi Pacte. De nombreux amendements ont été adoptés en matière d'assurance vie.

Depuis quelques jours, la presse évoquait le dépôt d’un amendement présenté par deux députés LREM (La République en marche), Joel Giraud et Amélie de Montchalin. Celui-ci prévoyait la transférabilité d’un contrat d’assurance sur la vie vers une nouvelle entreprise d’assurance, à fiscalité avantageuse. Surprise lors des discussions en commission puisque cette proposition a finalement été retirée. En revanche, d’autres amendements, déposés par la majorité parlementaire, ont eux été adoptés en commission spéciale.

Renforcement de la finance verte

Un amendement prévoit de rendre obligatoire, pour tout contrat d’assurance vie, la présentation de fonds solidaires ou de fonds « verts », répondant aux obligations fixées à l’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), transposé à l’article L.533-22-1 du Code monétaire et financier. Cet amendement permettrait , selon l'exposé, de faire de Paris « la capitale de la finance verte et solidaire ».

Obligation d’information renforcée

Dans la lignée de la directive sur la distribution en assurances (DDA), un amendement visant à renforcer l’information de l’épargnant sur son contrat d’assurance vie a été également été adopté. Il met à la charge des entreprises d’assurances l’obligation de communiquer à l’assuré de manière « au moins » trimestrielle la valeur de rachat ou de transfert du contrat et l’évolution de ses engagements. Ce nouveau dispositif ne vise que les contrats  comportant des engagements en unités de compte (ou dans le support euro croissance) et s’applique également aux contrats d’assurance de groupe souscrit par une association.

Un sous-amendement prévoit que cette communication trimestrielle pourra se faire de manière dématérialisée.

Elargissement des possibilités de financement

Enfin, un autre amendement entend promouvoir le recours aux FCPR (Fonds commun de Placement à risques) dans le cadre de l'assurance vie. Il ouvre la possibilité à un FCPR d’investir dans des titres de créances émis par des entreprises non cotées au titre du ratio législatif de 50%, dans la limite de la poche déjà applicable pour les titres cotés.

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