Assurance-vie : l’importance d’accepter le bénéfice du contrat avant sa modification

Assurance-vie : l’importance d’accepter le bénéfice du contrat avant sa modification
© Oleshko Artem

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Civ, 17 novembre 2021, 19-23.617

Faits. Madame N a souscrit plusieurs contrats d'assurance-vie, désignant comme bénéficiaires son fils et sa fille et, en cas de prédécès de l'un d'eux, le survivant. La fille de Madame N décède en 2011, en laissant pour lui succéder ses deux filles : Mesdames H et L. Madame N est ensuite placée sous la tutelle de sa petite-fille, Madame [...]

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