Assurance vie : transférabilité, mode d'emploi

Assurance vie : transférabilité, mode d'emploi

Comment va s’opérer la nouvelle possibilité de transfert dans l’assurance vie instaurée par le projet de loi Pacte ? Est-ce une menace ou une opportunité ? L’Argus décrypte ce volet d’un texte en cours d’adoption définitive.

La transférabilité des contrats d’assurance vie au sein d’une même compa­gnie est actée dans le projet de loi Pacte. De là se posent un certain nombre de questions pratiques, à la fois pour les épargnants, les distributeurs et les intermédiaires.

Quelles sont les limites du transfert ?

On parle de transfert au sein d’une même compagnie, et non d’un même distributeur, ce qui risque de perdre bien des consommateurs, le distributeur étant leur premier interlocuteur. Imaginons un client de Caisse d’épargne qui possède un contrat assuré par CNP Assurances, par exemple Yoga (taux 2018 : 1,10 %). Il pourrait lorgner l’un des nouveaux contrats distribués par Caisse d’épargne, assurés par BPCE Vie, comme Millevie (1,30 % en 2018). Mais la loi ne le lui permettra pas ! En revanche, il aura la possibilité de transférer son épargne vers un autre contrat de CNP Assurances, à La Banque postale, qui lui rapportera également 1,30 %. Autre piège : par « entreprise d’assurance », on entend entité juridique. Par exemple, selon la FFA, il ne sera pas possible de passer d’un contrat Spirica à un contrat Predica, deux filiales de Crédit agricole Assurances. Des subtilités sur lesquelles les particuliers risquent de s’arracher les cheveux…

Ce que prévoit la loi Pacte

  • Un particulier pourra transférer les sommes de son contrat vers un nouveau contrat souscrit « auprès de la même entreprise d’assurance ».
  • Cela s’effectuera sans perte des avantages fiscaux : un contrat X de huit ans deviendra un contrat Y de huit ans.
  • Il pourra passer d’un contrat monosupport vers un multi-support, ou d’un multisupport vers un autre multisupport, sans contrainte d’UC.
  • Les contrats de moins de 8 ans pourront être transférés.
  • L’assureur devra publier chaque année le taux de rendement moyen des contrats.
  • Le transfert vers un plan d’épargne retraite sera possible jusqu’au 1er janvier 2023.

 

Qui sont les gagnants de la réforme ?

Les épargnants. Certes, les associations de consommateurs ont échoué à obtenir la transférabilité entre assureurs concurrents. Cependant, les titulaires de vieux contrats fermés à la commercialisation, qui n’évoluent plus et servent des taux plus bas que la moyenne, pourront transférer le montant de leur contrat vers un contrat plus récent et ainsi bénéficier de meilleures conditions. De plus, les assureurs seront tenus à davantage de transparence dans l’information sur les taux moyens distribués. En conséquence, la FFA anticipe une moindre dispersion des rémunérations entre les contrats. Seul hic : si les clients doivent passer d’un réseau de distribution à un autre, leur chemin s’annonce semé d’embûches.

Les assureurs. Ils échap­pent à la transférabilité totale voulue par les sénateurs, tout en valorisant leur image. « C’est un paquet qui nous paraît équilibré. Nous étions très hostiles à la transférabilité totale, car elle était déstabilisante pour les assureurs et les épargnants, en obligeant à une gestion avec des placements beaucoup plus liquides et un horizon plus court. Dès lors que cela reste chez un même assureur, c’est une occasion d’accroître la transparence et le dialogue avec les assurés », estime Arnaud Chneiweiss, délégué général de la FFA. Les assureurs auront même intérêt à pousser les clients à évoluer, soit dans le but de rationaliser leur gestion s’ils gèrent de nombreux contrats anciens, soit pour augmenter leurs marges en les amenant vers des produits d’épargne retraite.

Les courtiers grossistes. Ce sont des plateformes qui packagent des contrats en partenariat avec des assureurs, les associent à des services, et les distribuent par le biais des courtiers et des conseillers en gestion de patrimoine (CGPI). Philippe Parguey, directeur général de Nortia, nous donne une illustration de l’opportunité que constitue la portabilité : « Avec La Mondiale Partenaire, notre partenaire historique, nous gérons près de 180 enveloppes de contrats de générations différentes. Si, grâce à la loi Pacte, nous parvenons à passer ne serait-ce qu’à 50, ce sera formidable en termes de facilité de gestion ! » La société va donc inciter les CGPI à faire migrer leurs clients, et les accompagner dans les démarches.

Les Français, peu informés

  • 3 % des français sont au courant du volet épargne de la loi Pacte
  • 16 % en ont vaguement entendu parler
  • 25 % suivent l’actualité de l’épargne et des produits financiers

Qui est menacé ?

Les courtiers. Ils seront pénalisés si leurs clients veulent transférer leur contrat sur un support qui ne figure pas à leur catalogue. « Un courtier ne peut présenter des produits non listés dans la convention qui le lie à la compagnie d’assurance. Cette convention peut aménager – ou non – une compensation financière dans l’hypothèse où le transfert du contrat entraînerait un transfert d’intermédiaire », indique Benoist Lombard, ex-président de la CNCGP (Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine). Suivant les assureurs, ces indemnités peuvent aller de 0 à 30 mois.

Cette situation pouvait déjà se rencontrer avant la loi Pacte : en cas de remplacement de courtier en cours de contrat, le courtier initial pouvait conserver son droit à rémunération, sauf stipulations contractuelles contraires. Or selon la FFA, la réglementation DDA remet en cause cet usage. Ces deux évolutions réglementaires se cumulent donc dans un sens défavorable aux courtiers. Dans le même temps, c’est une opportunité pour eux de gagner des contrats provenant d’autres réseaux de distribution…

Les associations d’épargnants. Les taux servis par les contrats associatifs étant généralement supérieurs à la moyenne, cela pourrait attirer les candidats au transfert. Par exemple, le livret Gaipare, assuré par Allianz, sert 2,50 %, alors que le contrat Multi épargne Vie distribué par les agents généraux d’Allianz offre entre 1,55 % et 2,40 %. Même situation chez Axa et Agipi, hors bonus lié à la détention d’UC. « Nous militions pour que la transférabilité s’opère au sein d’un même actif général ou d’un même canton. Nous craignons que beaucoup d’argent passe vers le canton associatif et vienne ainsi en diluer la performance », explique cependant Guillaume Prache, président de la Faider (Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite). Dans un canton, les performances reviennent intégralement aux souscripteurs. Alors que dans un actif général, l’assureur peut répartir comme bon lui semble la performance entre les différents contrats logés dans l’actif, selon ses objectifs commerciaux.

In fine, il faut néanmoins relativiser le potentiel de transferts. Selon un récent sondage, très peu de Français sont au courant de cette future possibilité. Il ne faut donc pas imaginer que les épargnants piaffent d’impatience en attendant de pouvoir exercer leur droit à la portabilité.

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