Assurance vie : un projet de décret sur les titres non cotés

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Un projet de décret et d’arrêté visant à adapter le règlement aux bénéficiaires du contrat d’assurance vie en titres et fonds représentatifs de capital investissement, afin de l’adapter aux évolutions de la loi Pacte, a été soumis à consultation

Depuis la loi du 6 août 2015, les assureurs vie pouvaient régler les sommes dues au souscripteur ou au bénéficiaire des contrats sous [...]

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