Contrats en déshérence : la Cour des comptes demande d'étendre la loi à la retraite supplémentaire

Contrats en déshérence : la Cour des comptes demande d'étendre la loi à la retraite supplémentaire
Pierre VASSAL

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Dans son rapport 2019, la Cour des comptes salue les efforts du secteur pour venir à bout des avoirs non réclamés, mais souligne les angles morts de la loi. Les contrats de retraite supplémentaire avec sortie en rente, notamment, ne sont pas couverts par le dispositif.

Les contrats d'assurance vie en déshérence s'invitent dans le rapport 2019 de la Cour des comptes. Une fois n'est [...]

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