Transférabilité de l'assurance vie : transfert rime-t-il avec enfer ?

Transférabilité de l'assurance vie : transfert rime-t-il avec enfer ?
Pour Bruno Le Maire, la portabilité fait peser trop de risques sur les assureurs.

Le Sénat est favorable à la transférabilité sans pénalité fiscale des contrats d’assurance vie au bout de huit ans de détention. Les assureurs et le gouvernement mettent en garde contre le danger d’ouvrir la boîte de Pandore.

Changer de compagnie d’assurance vie comme on change d’opérateur mobile ou de fournisseur d’énergie… on n’y est pas encore. Mais on pourrait s’en approcher, si l’amendement à la loi Pacte voté au Sénat – contre l’avis du gouvernement – sur la transférabilité des contrats d’assurance vie était conservé par les députés. Il s’agirait de pouvoir transférer un contrat de plus de huit ans sans perdre ses avantages fiscaux. « Pour diriger l’épargne des Français vers l’économie réelle, il faut s’attaquer au stock d’assurance vie qui représente 1 700 Md€. Or 80 % de l’assurance vie ne finance pas l’économie. Quelque 74 % des détenteurs d’assurance vie souhaiteraient les transférer comme bon leur semble », a plaidé Christine Lavarde, sénatrice (LR) auteure de l’amendement. Le ministre de l’économie et des Finances s’y oppose. « La portabilité fait peser des risques excessifs sur l’économie, les assureurs et la fiscalité, a estimé Bruno Le Maire. L’épargnant pourrait immédiatement changer d’établissement s’il trouvait mieux ailleurs ; ce zapping, qui pourrait être permanent, ferait drastiquement baisser la part d’actions qui sont, par excellence, des placements de long terme. »

Pouvoir changer sans contraintes

Ce que le ministre qualifie de zapping, les épargnants appellent cela la liberté de choix. Et celle-ci est très à la mode, concurrence – et pouvoir d’achat – obligent. Dispositifs Hamon et Bourquin sur l’assurance emprunteur, mobilité bancaire, résiliation à tout moment de la complémentaire santé… Les idées ne manquent pas pour délivrer les clients de leurs contrats captifs. Et les spécialistes de la « disruption » poussent à la roue les pouvoirs publics pour « uberiser » le secteur.

« Nous avons des start-up capables de mieux servir le consommateur en économisant sur les frais de gestion et en redirigeant l’épargne vers le financement de l’économie. Si elles récupéraient ne serait-ce que 1 ‰ de l’encours, il y aurait une belle carte à jouer avec le Brexit. On pourrait favoriser le développement de leaders de la gestion d’actifs innovants », soutient Jehan de Castet, membre du comité directeur de France Fintech, une fédération créée en 2015. Un de ses membres, le courtier en ligne Nalo, est à l’origine d’une lettre ouverte de soutien à l’amendement du Sénat, qui a réuni plus de 500 signatures de conseillers en gestion de patrimoine et en investissement financier.

« L’idée, certes dans l’air du temps, est plus aventureuse et compliquée dans sa réalisation que dans son énonciation, rétorque le directeur général de CNP Assurances, Antoine Lissowski. Si j’ai un aléa supplémentaire par rapport à la durée de mes passifs, je vais réduire les investissements dans les infrastructures, le private equity, et tous les investissements qui représentent des prises de risque à long terme. »

Ces arguments sont repris à l’unisson, sauf par l’Afer dont le président Gérard Bekerman a pris position dans la presse pour la transférabilité « au nom du droit de propriété, qui est la libre disposition de son bien ». Il préfère toutefois ouvrir le débat en dehors de la loi Pacte, afin de prendre le temps d’équilibrer les risques pour les assureurs et la liberté des consommateurs.

Privilégier le long terme et l’économie réelle

Les risques, parlons-en. « Cette disposition freine terriblement la durabilité des contrats d’assurance vie, qui deviendrait comme une Sicav de court terme. Par rapport aux nécessités du financement de l’économie de long terme et de l’investissement dans les entreprises, ce n’est pas bon signe », indique un représentant du secteur.

« En tant que risque systémique, la transférabilité pourrait déséquilibrer le fonctionnement de l’assurance vie, ajoute une grande compagnie. Pour s’en prémunir, il faudrait investir sur du court terme. Les taux de rendement s’effondreraient, et les assureurs très orientés épargne seraient très pénalisés. La liberté, comme la liquidité, a un prix. Si les taux étaient plus élevés, à la limite on pourrait peut-être l’envisager. »

À cet exposé s’ajoutent les difficultés techniques de mise en œuvre : comment transférer des unités de compte si elles ne sont pas distribuées par le nouvel assureur ? Faut-il transférer les actifs sous-jacents des fonds en euros ou leur valorisation en numéraire ?

Le dernier argument consiste à justifier le statu quo par l’absence de besoin des clients. « En fait, la liquidité du produit n’est pas exploitée », affirme un assureur, qui renvoie aussi dans leurs cordes les parlementaires considérant que si le Perp est transférable, pourquoi pas l’assurance vie. D’autant que dans la pratique, il y a peu de transferts de Perp.

La flat tax instaurée en 2018 a compliqué encore un peu plus la mobilité des fonds investis en assurance vie. Sur la fraction de l’encours au-delà de 150 000 €, les prélèvements appliqués sur les primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont désormais de 30 % au lieu de 7,5 % sur les contrats de plus de huit ans. Maigre consolation pour les épargnants, il leur reste la possibilité de transférer leur ancien contrat moribond sur un nouveau contrat de la même compagnie, en conservant son antériorité fiscale.

À condition… de passer par un fonds eurocroissance pour au moins 10 % de l’encours en euros, et que l’assureur offre cette possibilité. Même si la transférabilité a peu de chances d’aboutir dans la loi Pacte en raison de l’opposition farouche du gouvernement, cette question continuera de se poser. Cela fait des années qu’elle refait surface régulièrement. Le député LREM Joël Giraud, coauteur avec Amélie de Montchalin d’un amendement en faveur de la transférabilité, nous assure que « la majorité n’y est en aucun cas hostile ».

Voilà qui promet des débats animés devant l’Assemblée en seconde lecture...

Joël Giraud député LREM, rapporteur général de la commission des Finances
« Orientons les flux monétaires vers les impératifs du monde moderne »

"La législation actuelle freine l’épargnant qui souhaite dynamiser son assurance vie et changer d’assureur. Or les urgences sociales, climatiques et économiques nous imposent de débloquer l’épargne disponible – et colossale – des Français, ce qui a été tenté dans une certaine mesure avec la création du PEA-PME. Il faut aller plus loin et encourager les transferts individuels de contrats existants, et sortir ainsi de l’inertie. Il m’apparaît primordial de participer à l’émergence de nouveaux acteurs économiques – je pense par exemple aux Fintech, qui permettront d’orienter cette épargne vers le financement des entreprises responsables socialement et écologiquement. Ce dispositif révolutionnerait des décennies de pratiques assurantielles, en bouleversant des habitudes bien installées."

 

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