Loi Pacte : le projet adopté en première lecture par l’Assemblée nationale

Loi Pacte : le projet adopté en première lecture par l’Assemblée nationale

Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été adopté par l’Assemblée nationale ce 9 octobre, 361 députés ayant voté pour et 84 contre. Avec plusieurs mesures touchant le monde de l’assurance.

L’Assemblée nationale a sans surprise voté en faveur du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), par 361 votes contre 84. Ce texte fait l’objet d’une procédure accélérée suite à une demande du gouvernement du 19 juin dernier. Ce texte contient plusieurs mesures touchant directement le monde de l’assurance.

La plus signifiante est celle permettant le rapprochement effectif de CNP Assurances et du groupe La Poste, via l’article 54 : cet article va permettre l’apport par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) de sa participation dans CNP Assurances à la Banque Postale, faisant donc de la Poste un groupe complet de bancassurance. La CDC, qui détenait jusqu’à présent 26,32% du capital du groupe La Poste, en aura désormais 67,12%, contre 32,88% pour l’État.

Le projet de loi Pacte constitue également la dernière étape de la réforme du Code de la mutualité, la ratification de l’ordonnance la permettant figurant au menu de l’article 71 du texte.

Il prévoit également, en assurance vie, une modernisation du dispositif Eurocroissance afin qu’il permettre d’orienter davantage l’épargne des Français vers le financement des entreprises. À terme, il devrait subsister trois principaux produits sur le marché de l’épargne-retraite : un individuel succédant au Perp et au Madelin et deux collectifs, l’un universel sur le modèle du Perco, l’autre pouvant cibler certaines catégories de salariés comme l’actuel article 83.

Prochaine étape : le passage en commission devant le Sénat, examen qui devrait débuter à compter de janvier 2019.

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