[DOSSIER] Le nouveau paysage de l’épargne retraite 2/3

Loi Pacte : questions sur une transition

Loi Pacte : questions sur une transition
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Le vote de la loi Pacte n’est que le début du chantier pour les assureurs, qui devront jongler entre les anciens et les nouveaux produits de retraite. à cela s’ajoutent des incertitudes qui subsistent et les empêchent d’avancer.

Que vont devenir les contrats existants ?

  • Les anciens produits ne seront plus commercialisés. Un scénario à l’étude à la direction du Trésor est de rediriger les nouveaux versements sur les PER à partir du 1er janvier 2020. La loi ne pouvant s’appliquer rétroactivement, il faudrait donc transformer les anciens contrats pour pouvoir continuer à les alimenter, ce qui veut dire une nouvelle souscription puis un transfert. « On ne peut pas écraser les contrats dans la loi, il faut donc respecter les contrats en cours tout en facilitant la transition vers les nouveaux », confirme-t-on au ministère de l’économie. Cela tombe bien car, « si on ne fait plus entrer de nouveaux souscripteurs, le régime s’appauvrit au fur et à mesure. Il vaut mieux faire évoluer les produits existants », prévient Christian Carrega, le DG de Prefon.

 

Comment vont s’effectuer les transferts vers les PER ?

  • Chaque épargnant devra-t-il transférer individuellement son contrat ? Pourra-t-il être transformé collectivement ? Le plafonnement des frais de transfert s’appliquera-t-il au stock ? Pour Pierre Guillocheau, directeur des assurances collectives de Crédit agricole Assurances, « sur les contrats collectifs, il n’y aura pas de rupture. Dans les articles 83 et les Perco, nous créerons trois poches, et nous ferons des avenants. » De manière générale, quelle que soit sa nature, le stock ne sera pas « Pacte compatible » sans une transformation préalable des contrats et du back-office.

 

Comment réorganiser le cantonnement ?

  • Considérant les taux bas actuels, repartir de zéro sur un nouveau canton pour les PER serait mauvais pour la performance. « Les compagnies ont besoin d’actifs généraux suffisamment larges », plaide Fabrice Muller, directeur santé et directeur technique assurances collectives chez Société générale Assurances. Il faut donc embarquer du stock, mais les assureurs ne veulent pas d’une solution identique pour tous, ils réclament du sur-mesure. Problème : dans ce cas de figure, l’ACPR devrait viser toutes les opérations, ce qui prendrait de 12 à 18 mois, souffle un bancassureur. Impossible dans ces conditions d’être prêt au 1er janvier. C’est l’une des raisons qui pousse la Fédération française de l’assurance à militer pour le report du cantonnement à 2023.

 

2019, année perdue ?

  • Dans cette période de transition, les entreprises seront sans doute moins dans l’expectative que les épargnants individuels. « Il y a moins d’attentisme que ce à quoi on s’attendait, note Benjamin Sanson, consultant épargne retraite et salariale chez Mercer. Les entreprises considèrent la réforme comme une nouvelle opportunité de communiquer sur des avantages que les salariés connaissent mal. Nous recevons aussi davantage de demandes sur l’intéressement de la part des PME. » Mais Christian Carrega, de Prefon, craint que les versements individuels soient décevants cette année. « En 2018, la collecte a déjà chuté de 35 % à cause de l’année blanche », rappelle-t-il.

 

Les acteurs seront-ils prêts au 1er janvier 2020 ?

  • Les gros assureurs affirment que oui, et ils sont les mieux armés pour le faire, grâce à leur capacité d’investissement et leur gamme généraliste. Pour les autres… « Il faudra retracer l’historique des contributions et séparer comptablement versements volontaires et obligatoires. Certains acteurs sont déjà capables de le faire, mais pas la majorité. Techniquement, cela va être compliqué », déclare Benjamin Sanson, de chez Mercer. Au niveau des transferts de contrats d’entreprise, tout dépendra des règles de mise en place des PER collectifs, qui seront définies par ordonnances. « S’il fallait repasser par des négociations collectives, cela pourrait prendre des années », souligne Xavier Collot, directeur épargne salariale et retraite chez Amundi.

 

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