Pour condamner le conducteur récidiviste à trois mois d'emprisonnement sans sursis, les juges n'ont pas à motiver leur décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion...
01/10/2013 à 00h00
Code de la route et infractions pénales condamnationsLa demande de requalification en contravention peut être écartée dès lors que la marge d'erreur sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique fixée par l'article 3 du décret du 31 décembre 1985 constitue pour le juge une...
01/09/2013 à 00h00
véhicules Avis de contraventionLe moyen, qui revient à contester la régularité d'un acte de l'enquête, alors que le demandeur n'a pas contesté devant le premier juge, avant toute défense au fond, les conditions dans lesquelles ont été réalisées les...
01/06/2013 à 00h00
contestation chambre criminelleIl se déduit des dispositions des articles 530 et R. 49-4 du code de procédure pénale, que lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, la requête présentée en application de...
01/04/2013 à 00h00
chambre criminelle code de procédure pénaleCiv. 2e, 28 février 2013, pourvoi n°12-15634Les faitsAprès avoir consommé drogue et alcool, un homme se fait frapper par l'ex-compagnon de son amie, alors qu'ils se rendaient tous les deux chez ce dernier pour lui livrer du...
16/03/2013 à 11h00
Fonds de garantie (FGTI) victime
Un pas en avant, deux pas en arrière ?... Comment faut-il interpréter le message du Gouvernement lorsque le ministre de l'Intérieur annonce fin janvier, à l'occasion du bilan 2012 de l'accidentalité routière, le report de...
01/02/2013 à 00h00
Alcool comportement au volantSelon l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues.Les faitsUn automobiliste est arrêté pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,...
01/04/2012 à 00h00
Code de la route et infractions pénales code de procédure pénaleLes faitsEn 2007, un automobiliste assure son véhicule à son nom auprès d'une compagnie d'assurances et souscrit aux conditions particulières du contrat dans lesquelles il est indiqué, sous la rubrique « Déclaration du...
01/03/2012 à 00h00
Accidents de la circulation et assurances Code des assurancesLa Maaf reprend sa tournée annuelle de prévention aux risques routiers, auprès des jeunes et de ses sociétaires. La mutuelle d’assurance projette, d’ici l’été et dans une dizaine de villes françaises, un film « choc ». Lors...
27/02/2012 à 15h32
MAAF MutuellesUn sondage Ifop réalisé pour PSRE (Promotion et Suivi de la sécurité routière en entreprise, partenaire d’Assureurs prévention de la FFSA) auprès de salariés et d'employeurs et publié fin décembre 2011 montre qu’un employeur...
02/01/2012 à 15h51
Accident de la circulation Accident du travailLa parution du décret d’application des articles de la loi LOPPSI du 14 mars 2011 relatifs aux éthylotests anti-démarrage pour les conducteurs condamnés pour alcoolémie est saluée par les associations Prévention Routière et 40...
09/09/2011 à 14h48
prévention routière AutoLa chambre criminelle, dans cet arrêt, vient préciser qu'une première condamnation, même non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive.Les faitsEn état d'alcoolémie au volant, un automobiliste se...
01/03/2011 à 00h00
chambre criminelle permis de conduireCrim., 14 décembre 2010, pourvoi n° 10-81.189.Résumé des faitsUn conducteur qui circulait de nuit sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par un taux de 2,31 grammes d'alcool par litre de sang, est décédé après...
01/02/2011 à 00h00
permis de conduireCAA Marseille, 20 décembre 2010, n°09MA00828.Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel a donné raison à un prévenu qui contestait la suspension de son permis de conduire pour une période de deux mois pour conduite en état...
01/02/2011 à 00h00
permis de conduireSi la faute inexcusable suppose que le piéton ait conscience du danger auquel il s'expose, son état d'imprégnation alcoolique ne constitue pas nécessairement une excuse suffisante pour échapper aux foudres de la loi. C'est ce...
01/01/2011 à 00h00
Accidents de la circulation et assurances piétonCrim., 29 juin 2010, pourvoi n°09-87.402.Rappel des faitsDans cet arrêt, un conducteur qui venait de se garer de façon irrégulière et sortait de son véhicule en titubant, a été soumis par des agents de police judiciaire...
01/09/2010 à 00h00
véhicules DépistageCrim., 16 juillet 2010, pourvoi n° 10-90.080.À l'occasion de ce litige, la Cour de cassation a dû se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 234-1, II, du code de la route....
01/09/2010 à 00h00
Code de la route