La France met à jour son code des assurances par rapport à la cinquième directive. Cela concerne notamment l’action directe du tiers lésé, les montants de garantie obligatoires, le fonds de garantie, les modalités de contrôle de...
25/11/2007 à 00h00
Une mission d’information émanant de la commission des lois du Sénat a rendu un rapport intitulé pour un droit de la prescription moderne et cohérent. Il concerne aussi bien le régime des prescriptions civiles et pénales. Une...
25/10/2007 à 00h00
Le Parlement européen a adopté un règlement traitant de la loi applicable aux obligations non contractuelles et notamment aux accidents de la route « transfrontaliers », ou mettant en cause des ressortissants de plusieurs pays de...
25/09/2007 à 00h00
La France met à jour son code des assurances par rapport à la cinquième directive. Cela concerne notamment l’action directe du tiers lésé, les montants de garantie obligatoires, le fonds de garantie, les modalités de contrôle de...
25/11/2007 à 00h00
Une mission d’information émanant de la commission des lois du Sénat a rendu un rapport intitulé pour un droit de la prescription moderne et cohérent. Il concerne aussi bien le régime des prescriptions civiles et pénales. Une...
25/10/2007 à 00h00
Le Parlement européen a adopté un règlement traitant de la loi applicable aux obligations non contractuelles et notamment aux accidents de la route « transfrontaliers », ou mettant en cause des ressortissants de plusieurs pays de...
25/09/2007 à 00h00
La réforme du recours des tiers payeurs n’en finira pas de faire couler beaucoup d’encre. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 est loin d’avoir résolu tous les problèmes provoqués par ce...
25/08/2007 à 00h00
Deux faits marquants sont survenus ces deux derniers mois, intéressant le régime juridique du permis à points. D’une part, un décret a mis en application les dispositions de la loi de prévention de la délinquance relatives à cette...
25/06/2007 à 00h00
Comme tous les ans, dans le rapport qu’elle publie, la Cour de cassation relève les arrêts qu’elle considère comme importants pour l’évolution du droit. Voici ceux qui intéressent le domaine de l’automobile.En 2004, la cour...
25/05/2007 à 00h00
Un avis de la Cour de cassation fixe les modalités de l’intervention du tribunal de police en matière d’incidents contentieux d’exécution du titre exécutoire, un recours à découvrir.Bien qu’elle soit intitulée procédure...
25/04/2007 à 00h00
De plus en plus de contrats de protection juridique couvrent des litiges concernant l’automobile. Cette formule d’assurance intervient fréquemment pour financer la défense et même les actions des conducteurs et propriétaires de...
25/03/2007 à 00h00
Par une directive du 20 décembre dernier paru au « JOCE » du 30 décembre, l’Europe se dote d’un nouveau type de permis de conduire.Cette nouvelle directive reconnaît que les règles relatives aux permis de conduire sont un...
25/02/2007 à 00h00
La loi renforce le caractère subrogatoire du recours des tiers payeurs qui doit s’exercer poste par poste.Sujet toujours d’actualité, le recours des tiers payeurs. La réforme était attendue depuis trois ans. Elle avait été...
25/01/2007 à 00h00
La transaction résultant de l’accord donné par la victime à la suite d’une offre d’indemnité présentée dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 ne peut être remise en cause pour absence de concessions réciproques.En 2004,...
25/12/2006 à 00h00
Lorsque la fonction de déplacement n’est pas en cause, la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable et le sinistre n’est pas du ressort de l’assurance obligatoire.Un camion citerne explose, alors que son chauffeur effectue une...
25/11/2006 à 00h00
En cas d’invalidation du permis, l’arrêté préfectoral doit comporter un récapitulatif des retraits de points.L’automaticité de la perte de validité du permis à la suite d’un retrait total de points semble être sous la...
25/10/2006 à 00h00
Pour obtenir de son assureur une indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur victime d’un accident de la circulation doit prouver qu’un tiers conducteur est impliqué.Une conductrice est blessée ou tuée par son...
25/09/2006 à 00h00
Pour faciliter la libre circulation des citoyens européens, lutter contre la fraude au permis de conduire et accroître la sécurité routière, la Commission de Bruxelles a adopté une troisième directive relative au permis de conduire....
25/08/2006 à 00h00
Tous les ans, la Cour de cassation émet des propositions de réformes dans son rapport annuel. Elles concernent, cette fois-ci, le domaine de la responsabilité civile et de l’indemnisation des victimes d’accidents de la...
25/06/2006 à 00h00
La Cour de cassation retient une définition commune de la force majeure, qu’il s’agisse de responsabilité délictuelle ou contractuelle.Par deux arrêts rendus le même jour, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle...
25/05/2006 à 00h00
En cas d’accident et indemnisation des victimes, la Cour de cassation décide que l’assureur peut exercer un recours contre l’assuré qui a confié son véhicule à un conducteur non titulaire du permis de conduireEn vertu d’une...
25/05/2006 à 00h00
À l’occasion d’une refonte du droit des sûretés par voie d’ordonnance, une remise au goût du jour du gage automobile a été opérée. Mais l’entrée en vigueur est reportée à 2008 pour raisons techniques.Dans le cadre...
25/04/2006 à 00h00
Plusieurs décrets parus récemment apportent des modifications au code de la route et à ses règlements d’application dans le but d’accroître la sécurité routière.Ces dispositions qui viennent d’être publiées concernent...
25/02/2006 à 00h00
L'argus vous propose
