Evenement - page 3

De nouvelles mesures pour améliorer la sécurité routière

Une loi du 5 janvier 2006 sur les transports modifie le code de la route afin de mettre en place de nouvelles mesures de lutte contre l’insécurité routière.Tous les modes de transport sont visés dans la loi du 5 janvier 2006 relative...

25/01/2006 à 00h00

Le tendeur et l’accident de la circulation

Lorsque le dommage a pour origine les objets transportés sur une galerie, il s’agit d’un accident de la circulation, alors même que le véhicule est en stationnement, moteur arrêté.La notion d’accident de la circulation tend à...

25/12/2005 à 00h00

Conduire sous l’empire de drogues ou d’alcool sanctionné au civil

Selon la Cour de cassation, le conducteur qui conduit en état d’ivresse ou après avoir consommé des stupéfiants est nécessairement en faute et doit voir son indemnisation limitée ou exclue.Conduire sous l’empire d’un état...

25/11/2005 à 00h00

De nouvelles mesures pour améliorer la sécurité routière

Une loi du 5 janvier 2006 sur les transports modifie le code de la route afin de mettre en place de nouvelles mesures de lutte contre l’insécurité routière.Tous les modes de transport sont visés dans la loi du 5 janvier 2006 relative...

25/01/2006 à 00h00

Le tendeur et l’accident de la circulation

Lorsque le dommage a pour origine les objets transportés sur une galerie, il s’agit d’un accident de la circulation, alors même que le véhicule est en stationnement, moteur arrêté.La notion d’accident de la circulation tend à...

25/12/2005 à 00h00

Conduire sous l’empire de drogues ou d’alcool sanctionné au civil

Selon la Cour de cassation, le conducteur qui conduit en état d’ivresse ou après avoir consommé des stupéfiants est nécessairement en faute et doit voir son indemnisation limitée ou exclue.Conduire sous l’empire d’un état...

25/11/2005 à 00h00

Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Parmi les sujets abordés par un groupe de travail qui a été réuni pour réformer le droit des obligations, figurent des propositions de modifications des articles relatifs au droit de la responsabilité civile et à l’indemnisation...

25/10/2005 à 00h00

L’actualité de l’Europe de l’assurance auto

Une cinquième directive vient de paraître dans le domaine de l’assurance automobile. Elle a pour objectif principal de renforcer la protection des victimes d’accidents de la route survenant dans les États membres de l’Union...

25/09/2005 à 00h00

Vingt ans de jurisprudence sur la loi « Badinter »

Il y a vingt ans la loi du 5 juillet 1985 entrait en application. Un retour en arrière permet de se rendre compte que les juges ont rapidement pris position sur l’interprétation de cette loi.Dès le quatrième trimestre de 1985, la...

25/08/2005 à 00h00

Les grands arrêts de 2004

Plusieurs décisions sont à relever en 2004 dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Ils concernent le code la route, la loi du 5 juillet 1985, les centres de contrôle technique.Comme chaque année, la Cour de cassation publie un...

25/06/2005 à 00h00

Entrée en vigueur de la loi Perben II dans le domaine de la circulation routière

Plusieurs dispositions concernant la circulation routière ont été glissées par les parlementaires dans la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II. Le décret...

25/05/2005 à 00h00

Intérêts moratoires et recours des tiers payeurs

Pour mettre un terme à la confusion régnant entre les différentes formations de la Cour de cassation en matière de détermination du point de départ des intérêts de la créance d’un tiers payeur qui exerce son action en...

25/04/2005 à 00h00

La garantie de conformité

L’intégration de la directive sur les garanties des biens de consommation donne l’occasion au législateur d’accorder au consommateur une action en remplacement du produit non conforme.Quand on voit les difficultés auxquelles sont...

25/03/2005 à 00h00

Les nouvelles compétences de la juridiction de proximité

Une loi du 26 janvier 2005 simplifie les règles de compétences de la juridiction de proximité en matière pénale et accroît le nombre d’affaires qu’elle pourrait connaître au civil.Pour qu’un grand nombre de litiges de la vie...

25/02/2005 à 00h00

Actualités du code de la route

Modification de la répression de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique pour les chauffeurs de car et modulation des amendes pour les petits excès de vitesse ainsi que majoration des sanctions pour les grands excès....

25/01/2005 à 00h00

Le refus d’agrément du concédant

En cas de vente d’une concession automobile, le concédant peut refuser le successeur et résilier le contrat.Par contrat de concession à durée indéterminée du 1er décembre 1986, la société Rover France a confié à un...

25/12/2004 à 00h00

Solvency 2

L’obligation de moyens du contrôleur technique

Il appartient au client d’un centre de contrôle technique de démontrer que le contrôleur a mal exécuté sa mission, et non à ce dernier de prouver son absence de faute dans l’accomplissement des opérations de contrôle.Pour la...

25/11/2004 à 00h00

Le permis de conduire sous contrôle de l’Europe

Une directive en préparation à Bruxelles visant à harmoniser véritablement le régime juridique du permis de conduire et une jurisprudence « abondante » de la Cour de justice du Luxembourg concernant ce titre sont les actuelles...

25/10/2004 à 00h00

Le bonus-malus validé par l’Europe

Contre toute attente, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré le système français du bonus-malus valable au regard de la législation communautaire.Malgré de vives critiques portées par la Commission de Bruxelles...

25/09/2004 à 00h00

La responsabilité d’un journal d’annonces

Un journal proposant des voitures à la vente commet une faute s’il laisse passer une annonce comportant des erreurs.Un acheteur acquiert, le 22 août 1995, une voiture grâce à une annonce parue dans le journal « La Centrale des...

25/08/2004 à 00h00

Les grands arrêts 2003 de la Cour de cassation

La Cour suprême vient de remettre son rapport annuel dans lequel elle relève les décisions importantes qu’elle a émises en 2003.Voici les principaux arrêts rendus par la Cour de cassation, en 2003, dans le domaine de l’automobile....

25/06/2004 à 00h00

La validité de la transaction

Il n’y a pas de transaction valable s’il n’y a pas de concessions réciproques, notamment de la part de l’assureur.Une transaction implique des sacrifices de part et d’autre. Bien que l’article 2044 du code civile ne fasse pas...

25/05/2004 à 00h00

La loi Perben II et la circulation routière

La loi continue à être adaptée à la politique de lutte contre la violence routière menée par les pouvoirs publics. De nouveaux délits font leur (ré)apparition et les procédures sont mises en conformité avec les nouveaux moyens...

25/04/2004 à 00h00