Evenement - page 4

La rénovation du statut des experts judiciaires

La loi du 11 février 2004 réforme les conditions de recrutement des experts judiciaires ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable.Parmi les professions juridiques qui sont visées par la loi qui vient d’être adoptée...

25/03/2004 à 00h00

L’élément moral de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique

S’il prouve qu’il n’a pas eu conscience d’être en état d’ivresse au moment où il prend le volant, un conducteur peut être relaxé du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.Dès lors que le prévenu a...

25/02/2004 à 00h00

Le recours des tiers payeurs en question

L’Assemblée plénière prend position dans le débat concernant le recours des tiers payeurs. Elle rappelle la législation existante, avant qu’elle ne soit éventuellement modifiée.Dans le contexte difficile de la résorption du...

25/01/2004 à 00h00

La rénovation du statut des experts judiciaires

La loi du 11 février 2004 réforme les conditions de recrutement des experts judiciaires ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable.Parmi les professions juridiques qui sont visées par la loi qui vient d’être adoptée...

25/03/2004 à 00h00

L’élément moral de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique

S’il prouve qu’il n’a pas eu conscience d’être en état d’ivresse au moment où il prend le volant, un conducteur peut être relaxé du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.Dès lors que le prévenu a...

25/02/2004 à 00h00

Le recours des tiers payeurs en question

L’Assemblée plénière prend position dans le débat concernant le recours des tiers payeurs. Elle rappelle la législation existante, avant qu’elle ne soit éventuellement modifiée.Dans le contexte difficile de la résorption du...

25/01/2004 à 00h00

L’offre d’indemnité conforme à la convention européenne des droits de l’homme

Dans l’intérêt de la victime, la loi a institué une procédure de transaction obligatoire qui peut exclure la possibilité d’engager un procès.La procédure d’offre d’indemnité instituée par la loi du 5 juillet 1985 relative...

25/12/2003 à 00h00

Le port obligatoire du casque

Le motocycliste doit s’assurer que son passager respecte l’obligation du port du casque protecteur. Dans le cas contraire, sa responsabilité est engagée s’il y a accident.Selon l’article R 431-1 du code de la route, en...

25/11/2003 à 00h00

Controverses jurisprudentielles sur la faute inexcusable

Deux arrêts rendus à quelques semaines d’intervalle par la Cour de cassation peuvent provoquer la perplexité chez l’interprète de la jurisprudence relative à la loi du 5 juillet 1985 et plus particulièrement à la faute...

25/10/2003 à 00h00

La réforme de l’indemnisation du préjudice corporel

Un rapport vient d’être remis au Garde des sceaux proposant une réforme de la réparation du préjudice corporel qui devrait bouleverser les règles actuelles, si elle était adoptée.Le Conseil national d’aide aux victimes avait...

25/09/2003 à 00h00

La loi du 12 juin 2003 destinée à lutter contre la violence routière

Combattre l’insécurité routière constitue l’une des priorités du Gouvernement. Cette action justifie de procéder à d’importantes modifications de nature législative qui réécrivent certaines dispositions du code pénal et du...

25/08/2003 à 00h00

L’implication sans choc

Une balayeuse projette des gravillons sur un trottoir. Un habitant glisse dessus. L’engin est impliqué dans le dommage.L’implication est une notion capitale pour l’application de la loi du 5 juillet 1985. Pour que cette loi soit...

25/06/2003 à 00h00

Rapport de la Cour de cassation : les grands arrêts de 2002

La Cour de cassation vient de rendre public son rapport pour 2002. Elle relève des décisions importantes qu’elle a prises en matière d’application du code de la route et d’indemnisation des victimes d’accidents de la...

25/05/2003 à 00h00

Le renforcement des sanctions routières

Aggravation des sanctions, un grand nombre de contraventions de 2e classe passent dans la 4e classe, la suspension de permis fait sa réapparition et l’amende forfaitaire est étendue.Enfin, une contravention spécifique vise l’usage...

25/04/2003 à 00h00

L’extension des pouvoirs de la police municipale

Les agents de police judiciaire adjoints ont accès aux fichiers des permis de conduire et des immatriculations. Les agents de la police municipale peuvent mettre des véhicules en fourrière.La loi sur la sécurité a revu une fois de...

25/03/2003 à 00h00

Le délit de conduite sous influence de stupéfiants

Conduire après usage de stupéfiants constitue désormais un délit puni de sanctions sévères qui sont aggravées en cas d’accident corporel et de récidive.Sur proposition d’un groupe de députés dont Richard Dell’Agnola, le...

25/02/2003 à 00h00

L’action volontaire exclut la loi de 1985

Il ne peut y avoir d’accident de la circulation lorsque le dommage résulte de la commission d’une infraction pénale intentionnelle.Des personnes perturbent une fête de quartier et provoquent une bagarre générale, entraînant une...

25/01/2003 à 00h00

Les conditions d’intervention du Fonds de garantie

Le Fonds de garantie automobile couvre des ressortissants étrangers au jour de l’accident mais qui peuvent justifier d’une nationalité française par le mariage ou d’une résidence principale en France au moment de leur...

25/12/2002 à 00h00

Dix ans d’application du permis à points

Critiqué depuis son instauration, le permis à points a été validé par les plus hautes juridictions. Une seule ombre persiste au tableau : l’information préalable du contrevenant.Le permis à points est entré en vigueur le 1er...

25/11/2002 à 00h00

La loi sur la justice et l’automobile

La procédure de l’ordonnance pénale est étendue à certains délits routiers. Le juge de proximité est compétent pour statuer sur des infractions au Code de la route.Lutter contre la délinquance routière, mais aussi instaurer une...

25/10/2002 à 00h00

Une amnistie peau de chagrin

Seules les contraventions pour stationnement payant ou non dangereux et pour non présentation de papiers d’identité ou du véhicule entrent dans le champ de la loi d’amnistie(1).Tradition républicaine et institution très ancienne...

25/09/2002 à 00h00

L’amende forfaitaire sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme accueille une requête d’un automobiliste français qui a critiqué la procédure de l’amende forfaitaire.La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est souvent invoquée...

25/07/2002 à 00h00