Dix ans d’application du permis à points

Critiqué depuis son instauration, le permis à points a été validé par les plus hautes juridictions. Une seule ombre persiste au tableau : l’information préalable du contrevenant.

Le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992, avec un retard de plusieurs mois par rapport au terme prévu par la loi, qui l’a instauré le 10 juillet 1989. Il a fallu mettre en place un [...]

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