Expertises de dommages et missions judiciaires : deux activités compatibles

Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent que le fait qu’un expert travaille habituellement pour une société d’assurance n’est pas suffisant pour conclure qu’il n’est pas indépendant. Cette position de la haute juridiction relance le débat sur la compatibilité entre les statuts de médecin expert ou d’expert en automobile et celui d’expert judiciaire.

Depuis [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Marche de Bretagne

Mandataires Indépendants H/F

Postuler

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations d'assurance, d'expertise et services annexes associés

Lille Métropole Habitat - OPH

03 juin

59 - LILLE METROPOLE HABITAT

Services d'assurance pour le c.c.a.s.

Ville de Gennevilliers

03 juin

92 - GENNEVILLIERS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Expertises de dommages et missions judiciaires : deux activités compatibles

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié