Expertises de dommages et missions judiciaires : deux activités compatibles

Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent que le fait qu’un expert travaille habituellement pour une société d’assurance n’est pas suffisant pour conclure qu’il n’est pas indépendant. Cette position de la haute juridiction relance le débat sur la compatibilité entre les statuts de médecin expert ou d’expert en automobile et celui d’expert judiciaire.

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