Jurisprudence sur le permis à points
Si l’information préalable sur le retrait de points constitue une formalité substantielle sanctionnée de nullité de procédure, celle de la perte effective n’en conditionne pas la validité.
Au sujet de l’information du conducteur en ce qui concerne le retrait de points qu’il encourt à la suite d’une infraction qu’il a commise, la Cour de cassation vient de prendre une [...]
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