Jurisprudence sur le permis à points
Si l’information préalable sur le retrait de points constitue une formalité substantielle sanctionnée de nullité de procédure, celle de la perte effective n’en conditionne pas la validité.
Au sujet de l’information du conducteur en ce qui concerne le retrait de points qu’il encourt à la suite d’une infraction qu’il a commise, la Cour de cassation vient de prendre une [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Le seul site de référence du droit de l'automobile :
- accidents de la circulation et assurance,
- code de la route et infractions pénales
- commerce et services de l'automobile
Dernier numéro
- Les autorités compétentes en matière de police de la circulation
- La responsabilité pour défaut d’entretien normal de la voie publique à l’égard de l’usager
- Accident de passage à niveau : quel régime d’indemnisation ?
- Aide aux entreprises, les assureurs s’engagent
- Inopposabilité au FGAO de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risque
Commentaires
Jurisprudence sur le permis à points