L’action volontaire exclut la loi de 1985

L’action volontaire exclut la loi de 1985
JUR
Il ne peut y avoir d’accident de la circulation lorsque le dommage résulte de la commission d’une infraction pénale intentionnelle.

Des personnes perturbent une fête de quartier et provoquent une bagarre générale, entraînant une fuite des participants. Les agresseurs les poursuivent en utilisant des voitures volées, n’hésitant pas à leur foncer dessus à plusieurs reprises. [...]

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