L’amende forfaitaire sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme accueille une requête d’un automobiliste français qui a critiqué la procédure de l’amende forfaitaire.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est souvent invoquée lors de procès relatifs à des infractions au Code de la route, notamment dans ceux concernant le permis à points, la constatation d’excès de [...]

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