L’assurance auto à l’heure de l’Europe
La France met à jour son code des assurances par rapport à la cinquième directive. Cela concerne notamment l’action directe du tiers lésé, les montants de garantie obligatoires, le fonds de garantie, les modalités de contrôle de l’assurance obligatoire.
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Un décret, un arrêté et bientôt une loi (en cours d’adoption par le parlement) intègrent les dispositions contenues dans [...]
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