L’implication sans choc

Une balayeuse projette des gravillons sur un trottoir. Un habitant glisse dessus. L’engin est impliqué dans le dommage.

L’implication est une notion capitale pour l’application de la loi du 5 juillet 1985. Pour que cette loi soit appliquée, il faut qu’un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans l’accident ayant entraîné des dommages à des victimes. C’est à la [...]

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