L’obligation de moyens du contrôleur technique

Il appartient au client d’un centre de contrôle technique de démontrer que le contrôleur a mal exécuté sa mission, et non à ce dernier de prouver son absence de faute dans l’accomplissement des opérations de contrôle.

Pour la première fois, semble-t-il, la Cour de cassation a rendu une décision concernant la responsabilité d’un contrôleur technique. Elle a fixé le régime [...]

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