L’offre d’indemnité conforme à la convention européenne des droits de l’homme

Dans l’intérêt de la victime, la loi a institué une procédure de transaction obligatoire qui peut exclure la possibilité d’engager un procès.

La procédure d’offre d’indemnité instituée par la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes de la circulation fait l’objet de contestations et de critiques de la part de ceux qui sont tenus de l’appliquer. En [...]

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