La loi sur la justice et l’automobile

La procédure de l’ordonnance pénale est étendue à certains délits routiers. Le juge de proximité est compétent pour statuer sur des infractions au Code de la route.

Lutter contre la délinquance routière, mais aussi instaurer une justice de proximité pour résoudre les petits litiges, ce qui peut avoir des incidences dans le domaine des affaires relatives à l’automobile, font [...]

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