La réforme de l’indemnisation du préjudice corporel

Un rapport vient d’être remis au Garde des sceaux proposant une réforme de la réparation du préjudice corporel qui devrait bouleverser les règles actuelles, si elle était adoptée.

Le Conseil national d’aide aux victimes avait été chargé par le ministre de la Justice de faire des propositions pour améliorer les modalités d’indemnisation de la victime et de les rendre plus [...]

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