La réforme de la prescription civile

Un texte particulièrement attendu tant la complexité et la multiplicité des règles étaient dénoncées. Il atteint toutes les dispositions de l’institution et constitue les bases d’une réforme à venir du droit des obligations.

Résultant de l’avant-projet de réforme du droit des obligations, d’un rapport d’information de la Commission des lois du Sénat et d’une [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Futur Associé H/F

Postuler

AG2R LA MONDIALE

Gestionnaire Produits F/H

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assistance à maîtrise d'ouvrage et représentation en justice relative aux bâtis dan...

Société du Grand Paris

11 avril

93 - SOCIETE DU GRAND PARIS

Souscription des contrats d'assurance.

Ville de Pont du Château

11 avril

63 - PONT DU CHATEAU

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La réforme de la prescription civile

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié