La réforme de la prescription civile

Un texte particulièrement attendu tant la complexité et la multiplicité des règles étaient dénoncées. Il atteint toutes les dispositions de l’institution et constitue les bases d’une réforme à venir du droit des obligations.

Résultant de l’avant-projet de réforme du droit des obligations, d’un rapport d’information de la Commission des lois du Sénat et d’une [...]

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