La réforme de la prescription civile

Un texte particulièrement attendu tant la complexité et la multiplicité des règles étaient dénoncées. Il atteint toutes les dispositions de l’institution et constitue les bases d’une réforme à venir du droit des obligations.

Résultant de l’avant-projet de réforme du droit des obligations, d’un rapport d’information de la Commission des lois du Sénat et d’une [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

SOLUSEARCH.

Animateur Commercial PME H/F

Postuler

Galaxy Conseil

Comptable H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La réforme de la prescription civile

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié