La rénovation du statut des experts judiciaires

La loi du 11 février 2004 réforme les conditions de recrutement des experts judiciaires ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable.

Parmi les professions juridiques qui sont visées par la loi qui vient d’être adoptée par le Parlement, figurent les experts judiciaires. Ils sont fréquemment désignés à la suite d’accident de la circulation, d’infractions au code [...]

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