Le délit de conduite sous influence de stupéfiants

Conduire après usage de stupéfiants constitue désormais un délit puni de sanctions sévères qui sont aggravées en cas d’accident corporel et de récidive.

Sur proposition d’un groupe de députés dont Richard Dell’Agnola, le parlement a voté la loi du 3 février 2003 (voir ci-après, p. 96) instituant une nouvelle incrimination qui permet de punir les usagers de substances ou de [...]

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