Les avis de la Cour de cassation sur le permis à points

L’information préalable sur l’éventuelle perte de points à la suite de la commission d’une infraction est considérée par la Cour suprême comme une formalité substantielle conditionnant la légalité de chaque retrait administratif de points.

La demande d’avis comporte deux questions (*). La première porte sur les conséquences du non respect des dispositions des articles L. [...]

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