Les avis du Conseil d’État sur l’information relative au permis à points

Les avis du Conseil d’État sur l’information relative au permis à points
JUR
En cas d’invalidation du permis, l’arrêté préfectoral doit comporter un récapitulatif des retraits de points.

L’automaticité de la perte de validité du permis à la suite d’un retrait total de points semble être sous la surveillance du Conseil d’État et de la jurisprudence administrative qui se présente comme la gardienne des libertés. Ainsi le Conseil d’État vient de [...]

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