Les conditions d’intervention du Fonds de garantie

Le Fonds de garantie automobile couvre des ressortissants étrangers au jour de l’accident mais qui peuvent justifier d’une nationalité française par le mariage ou d’une résidence principale en France au moment de leur demande.

Alors que le Fonds de garantie automobile célèbre ses cinquante ans, un arrêt important de la Cour de cassation précise ses conditions d’intervention, [...]

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