Les frais de secours des autoroutes

Ne peuvent être remboursés par les assureurs d’auteurs d’accident les frais d’intervention réclamés par les services de secours aux autoroutes. Ils resteront à la charge de ces dernières.

Par quatre arrêts, trois de cassation et un de rejet, la Cour de cassation a refusé aux sociétés d’autoroutes la possibilité d’exercer un recours contre les auteurs d’accidents ou [...]

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