Les recours des tiers payeurs devant la Cour de cassation

La réforme s’applique immédiatement aux accidents du travail. Les recours doivent s’effectuer poste par poste, et peuvent s’appliquer à des préjudices à caractère personnel dans l’éventualité où le tiers payeur démontre qu’il est intervenu sur un tel poste.

Après le Conseil d’État, la Cour de cassation a été sollicitée pour donner son avis1 sur la manière [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

BANQUE DE FRANCE

Directeur de mutuelle H/F

Postuler

Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)

Expert Engins de chantier (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de services d'assurances 2021/2024.

Ville de St-Nabord

25 octobre

88 - ST NABORD

Assurance Prévoyance Statutaire.

Ville de Panazol

25 octobre

87 - PANAZOL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Les recours des tiers payeurs devant la Cour de cassation

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié