Les recours des tiers payeurs devant la Cour de cassation

La réforme s’applique immédiatement aux accidents du travail. Les recours doivent s’effectuer poste par poste, et peuvent s’appliquer à des préjudices à caractère personnel dans l’éventualité où le tiers payeur démontre qu’il est intervenu sur un tel poste.

Après le Conseil d’État, la Cour de cassation a été sollicitée pour donner son avis1 sur la manière [...]

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