Pénal : assurer une meilleure exécution des décisions de justice
Une série de mesures viennent d’être retenues par les députés pour améliorer l’exécution des peines. Certaines d’entre elles concernent les automobilistes ou les usagers de la route.
À la suite d’une mission d’information, une proposition de loi a été déposée par un groupe de députés tendant à améliorer les droits des victimes et l’exécution des peines. À cette [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Le seul site de référence du droit de l'automobile :
- accidents de la circulation et assurance,
- code de la route et infractions pénales
- commerce et services de l'automobile
Dernier numéro
- Téléphone au volant et infractions connexes : une suspension administrative est désormais possible
- Quand le constat amiable devient la clé de l’économie dans l’assurance des flottes
- L’indispensable détermination du régime d’indemnisation applicable
- Mise en place du « Forfait mobilités durables »
- Les autorités compétentes en matière de police de la circulation
Commentaires
Pénal : assurer une meilleure exécution des décisions de justice