Pénal : assurer une meilleure exécution des décisions de justice
Une série de mesures viennent d’être retenues par les députés pour améliorer l’exécution des peines. Certaines d’entre elles concernent les automobilistes ou les usagers de la route.
À la suite d’une mission d’information, une proposition de loi a été déposée par un groupe de députés tendant à améliorer les droits des victimes et l’exécution des peines. À cette [...]
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