Rapport de la Cour de cassation : les grands arrêts de 2002

La Cour de cassation vient de rendre public son rapport pour 2002. Elle relève des décisions importantes qu’elle a prises en matière d’application du code de la route et d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

CODE DE LA ROUTE

Contrôle d’alcoolémie

Concernant la notion de « personne qui conduit un véhicule », la chambre criminelle a cassé un arrêt en [...]

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Rapport de la Cour de cassation : les grands arrêts de 2002

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