Rapport de la Cour de cassation sur le conducteur ivre

Dans son rapport pour l’année 2007, la Cour de cassation commente plusieurs décisions qui ont été rendues dans le domaine de la loi du 5 juillet 1985.

C’est la question de l’indemnisation du conducteur qui a fait l’objet notamment d’observations de la part de la Cour de cassation dans le rapport qu’elle vient de publier. Bien qu’ils ne puissent pas être considérés comme [...]

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